Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Voixoff Studio SASU (SIREN 678 953 605), studio de voix off situé 12 Rue des Orfèvres – 34500 Béziers, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations : enregistrement de voix off publicitaire, doublage et post-synchronisation, narration documentaire, voix off e-learning et institutionnelle, ainsi que le mixage et l'habillage sonore associés.
Article 2 — Devis et acompte
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours, précisant le script, la durée estimée de l'enregistrement, la ou les langues concernées et les formats de livraison. La prestation n'est confirmée qu'à réception du devis signé et du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux, sauf modalités différentes précisées sur le devis.
Article 3 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement personnalisées (script rédigé sur mesure, enregistrement de voix off déjà réalisé ou en cours de mixage) dès lors que leur exécution a commencé, avec l'accord exprès et préalable du Client, avant la fin du délai de rétractation, et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation en connaissance de cause.
Pour exercer ce droit avant tout commencement d'exécution, le Client adresse sa demande par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social.
Article 4 — Obligations du prestataire
Voixoff Studio s'engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, dans les délais convenus avec le Client, en utilisant une cabine insonorisée et un matériel d'enregistrement broadcast adapté. Voixoff Studio s'engage à respecter le script fourni et à proposer, le cas échéant, des ajustements de ton, de rythme ou de prononciation en lien avec le Client, ainsi qu'à informer le Client de tout aléa pouvant impacter le calendrier d'enregistrement.
Article 5 — Obligations du client
Le Client s'engage à fournir un script final, complet et validé avant l'enregistrement, ainsi que toute indication utile (prononciations spécifiques, glossaire technique, références de ton). Toute modification substantielle du script après le début de l'enregistrement pourra donner lieu à une nouvelle session facturée en supplément. Le Client s'engage à régler les sommes dues aux échéances convenues.
Article 6 — Propriété intellectuelle des livrables
Les enregistrements de voix off produits par Voixoff Studio sont protégés par le droit d'auteur et les droits voisins des artistes-interprètes. Sauf mention contraire au devis, Voixoff Studio cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits d'exploitation des fichiers audio livrés pour l'usage, le support et la durée précisés au devis (ex. diffusion publicitaire, module e-learning interne, doublage vidéo). Toute exploitation sur un support ou pour une durée non prévue au devis initial (rediffusion, nouvelle campagne) fait l'objet d'une négociation et d'une facturation complémentaires. Les fichiers bruts non mixés (prises brutes) restent la propriété de Voixoff Studio et ne sont pas transmis au Client, sauf accord spécifique mentionné au devis.
Article 7 — Responsabilité
Voixoff Studio est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique imprévisible, ou de fait imputable à un tiers ou au Client (notamment un script erroné ou incomplet fourni par le Client). La responsabilité de Voixoff Studio est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Voixoff Studio souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'enregistrement et de production audio.
Article 8 — Sauvegarde et conservation des enregistrements
Voixoff Studio conserve une sauvegarde des fichiers d'enregistrement et de mixage pendant 6 mois après la livraison finale, à titre de garantie en cas de perte du support remis au Client. Passé ce délai, Voixoff Studio ne garantit plus la conservation des fichiers sources.
Article 9 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les litiges concernant des professionnels, le Tribunal de commerce de Béziers sera seul compétent. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence légales de droit commun s'appliquent, et le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 11 — Acceptation
Toute commande de prestation auprès de Voixoff Studio implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.